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Art. 31c LPE – Élimination des autres déchets

1 décision dans laquelle Art. 31c LPE est une norme déterminante.

• Ancien propriétaire revendu avant travaux d’assainissement réclame remboursement des frais d’élimination: absence de qualité de détenteur de l’immeuble au moment de l’action (art. 32b bis al. 1 LPE)BGer · BGE 144 III 227 · 15.03.2018

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