Client français d'une banque suisse domicilié près de Genève conteste un découvert: compétence des tribunaux genevois confirmée, absence de direction des activités vers la France (art. 15 al. 1 let. c CLug)

Normes déterminantes

Art. 15 CLug Art. 15 LugÜ

Résumé

Un client français domicilié à proximité de Genève avait conclu une relation contractuelle avec une banque suisse établie à Genève. Après avoir subi une perte sur une opération boursière, il avait déjà intenté une action devant les tribunaux genevois en 2008. La banque, à son tour, a engagé une action contre lui devant le Tribunal de première instance de Genève pour recouvrer un découvert de 79'837,40 USD. Le défendeur a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la Convention de Lugano, arguant qu’il était consommateur et que les tribunaux français seraient seuls compétents. Le tribunal genevois a rejeté l’exception, accueilli l’action et condamné le défendeur. La Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce jugement. Le défendeur a formé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral pour contester la compétence des tribunaux genevois.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du défendeur et confirmé la compétence des tribunaux genevois.

Le Tribunal fédéral a d’abord constaté que le défendeur, domicilié en France et agissant hors de toute activité professionnelle, constituait bien un consommateur au sens de l’art. 15 al. 1 let. c CLug, tandis que la banque exerçait ses activités dans le cadre commercial. Toutefois, pour que la règle de compétence spéciale s’applique, il fallait que la banque exerce ses activités commerciales soit dans l’État de domicile du consommateur (la France), soit qu’elle les y « dirige ». Or, la relation contractuelle avait été nouée directement avec l’établissement de Genève, sans participation d’une entité française de la banque ni lien de connexité avec ses activités locales en France. En outre, aucune publicité ou prospection spécifique à destination de la France n’avait été constatée: la simple réputation internationale des banques suisses ne suffit pas à caractériser une « direction » d’activités au sens de la disposition. Le choix du défendeur d’agir avec un établissement genevois, motivé par la proximité géographique, et son recours antérieur devant les mêmes tribunaux en 2008 démontrent qu’il n’avait pas besoin de la protection particulière prévue par l’art. 15 al. 1 let. c CLug. La compétence des tribunaux genevois reposait donc légitimement sur l’art. 23 CLug.

La décision clarifie l’interprétation stricte de la notion de « direction » des activités commerciales vers l’État de domicile du consommateur, excluant toute présomption fondée sur la notoriété ou la réputation transfrontalière d’un prestataire. Elle confirme que la simple proximité géographique et l’initiative autonome du consommateur suffisent à écarter l’application de la compétence spéciale de protection.

Aucune question de frais ou de compensation n’est traitée dans l’extrait fourni.

Regeste

Art. 15 Abs. 1 Bst. c LugÜ; Zuständigkeit bei Verbrauchersachen. Prüfung der Zuständigkeit im Falle eines Vertragsverhältnisses zwischen einer Schweizer Bank und einem Kunden mit Wohnsitz in Frankreich (E. 3). Regeste Art. 15 par. 1 let. c CL; compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs. Examen de la compétence dans le cas d'une relation contractuelle établie entre une banque suisse et un client domicilié en France (consid. 3). Regesto Art. 15 par. 1 lett. c CLug; competenza in materia di contratti conclusi da consumatori. Esame della competenza nel caso di una relazione contrattuale fra una banca svizzera e un cliente domiciliato in Francia (consid. 3).