Bailleurs demandent expulsion en cas clair: dette loyer éteinte par paiement tiers, recours rejeté car irrecevable (art. 257 CPC)

Normes déterminantes

Art. 68 CO Art. 86 CO Art. 87 CO Art. 257 CPC

Résumé

Des bailleurs ont requis l'expulsion de leur locataire via la procédure de protection dans les cas clairs, invoquant un arriéré de loyer malgré des versements effectués par un service social pour le compte de la compagne du locataire et du locataire lui-même. Le litige porte sur l'imputation de ces paiements et la qualification de « cas clair » au sens du Code de procédure civile suisse.

Le Tribunal fédéral rejette le recours des bailleurs, confirmant l'irrecevabilité de leur requête d'expulsion, bien qu'il reconnaisse que la situation factuelle constitue un « cas clair ».

Sur le fond, la Cour constate que la dette de loyer a été éteinte par les paiements effectués par le service social. En vertu de l'article 68 CO, le créancier n'a aucun intérêt à l'exécution personnelle par le débiteur pour une prestation en argent; ainsi, le versement de 2'250 fr. effectué par le service social pour le compte de la compagne du locataire a libéré le locataire à due concurrence. Les bailleurs ont refusé ce paiement, mais ne l'ont restitué que le 15 janvier 2013, soit après l'échéance du délai comminatoire de 30 jours fixé par la sommation du 3 décembre 2012. Ce comportement tardif revient à avoir admis le mode de règlement, empêchant le service social de payer le solde restant dans le délai imparti selon l'article 257d al. 1 CO. De plus, l'imputation des paiements doit suivre les articles 86 et 87 CO, contrairement à la thèse des recourants qui prétendaient qu'un reliquat de 750 fr. pour décembre 2012 subsistait.

Cependant, la procédure de protection dans les cas clairs (article 257 CPC) ne permet pas au juge de prononcer un rejet avec autorité de la chose jugée si la prétention est mal fondée. L'interprétation historique de la norme, notamment le Message du Conseil fédéral concernant l'article 253 CPC (devenu art. 257), indique que le législateur a exclu cette conséquence inéquitable. Par conséquent, lorsque les conditions de fait et de droit sont réunies mais que la prétention s'avère infondée, la requête doit être déclarée irrecevable plutôt que rejetée au fond. Les bailleurs ne pouvaient donc pas obtenir gain de cause par cette voie procédurale spécifique.

Regeste

Verfahren des Rechtsschutzes in klaren Fällen (Art. 257 ZPO). Das Verfahren in klaren Fällen nach Art. 257 ZPO kann nicht mit einer Abweisung des klägerischen Anspruchs mit materieller Rechtskraftwirkung abgeschlossen werden. Wenn dieses Verfahren dem Kläger nicht erlaubt, mit seinem Antrag durchzudringen, ist auf sein Gesuch nicht einzutreten (E. 5). Regeste Procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC). La procédure du cas clair de l'art. 257 CPC ne peut pas aboutir à un rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée. Si ladite procédure ne permet pas au demandeur d'obtenir gain de cause, la requête de celui-ci doit être déclarée irrecevable (consid. 5). Regesto Procedura di tutela giurisdizionale nei casi manifesti (art. 257 CPC). La procedura dei casi manifesti dell'art. 257 CPC non può portare alla reiezione della pretesa dell'attore con autorità di cosa giudicata. Se questa procedura non permette all'attore di vincere la causa, la sua istanza dev'essere dichiarata inammissibile (consid. 5).

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