Arbitrage interne: absence de convention de délégation expresse pour le tribunal cantonal, recours rejeté (art. 390 al. 1 CPC)

Normes déterminantes

Art. 390 CPC

Résumé

Le litige oppose deux sociétés vaudoises, A. SA et B. Sàrl, dans le cadre d'un arbitrage interne commercial. Après une sentence complémentaire rendue en 2013 fixant une dette, la recourante a contesté cette décision devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois. Cette autorité a déclaré le recours irrecevable, estimant que la voie du Tribunal fédéral était seule ouverte conformément à l'article 389 alinéa 1 du Code de procédure civile suisse. La recourante soutient qu'une convention de délégation valable au sens de l'article 390 alinéa 1 du Code de procédure civile aurait dû conférer la compétence au tribunal cantonal.

Le Tribunal fédéral rejette le recours en matière civile formé par A. SA contre l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal cantonal vaudois. Il confirme que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en excluant l'existence d'une convention de délégation valable.

Sur le plan de la recevabilité, le Tribunal fédéral admet qu'il peut examiner si les conditions de l'article 390 alinéa 1 du Code de procédure civile sont réunies, afin d'éviter un déni de justice ou un conflit de compétences négatif entre autorités fédérales et cantonales. Toutefois, cette vérification ne porte pas sur le fond de la sentence arbitrale elle-même.

Au fond, le Tribunal fédéral analyse les documents invoqués par la recourante. Il constate que la correspondance échangée en septembre 2013 entre le président du tribunal arbitral et les conseils des parties concernait uniquement les modalités de notification de la sentence, sans contenir aucune déclaration expresse attributive de compétence au tribunal cantonal. Quant au compromis arbitral du 6 juin 2006, qui renvoyait aux "règles du CPC vaudois relatives à la procédure en vigueur devant la Cour civile", il servait à définir la procédure applicable devant le tribunal arbitral lui-même, et non à désigner une autorité de recours. De plus, au moment de la conclusion de cet accord (juin 2006), la faculté prévue par l'article 390 du Code de procédure civile n'existait pas encore dans le projet de loi, rendant impossible une volonté commune des parties de choisir le tribunal cantonal comme autorité de recours en lieu et place du Tribunal fédéral. L'exigence d'une "déclaration expresse" n'est donc pas remplie.

Regeste

Interne Schiedsgerichtsbarkeit; Beschwerde an das kantonale Gericht (Art. 390 ZPO). Die Frage, ob eine gültige Zuständigkeitsvereinbarung im Sinne von Art. 390 Abs. 1 ZPO geschlossen wurde, kann dem Bundesgericht mit Beschwerde gegen den nach Anfechtung des internen Schiedsentscheids ergangenen Rechtsmittelentscheid des kantonalen Gerichts unterbreitet werden (E. 1). Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 390 Abs. 1 ZPO (E. 2).