Appel pénal traité par écrit malgré contestation des faits: violation de l'obligation de tenir des débats (Art. 406 al. 1 let. a CPP)

Normes déterminantes

Art. 405 CPP Art. 406 CPP

Résumé

X., condamné en première instance pour abus de confiance impliquant des versements importants via des sociétés intermédiaires, a formé appel devant la Chambre pénale d'appel genevoise. Il contestait spécifiquement les faits retenus, notamment la destination des fonds versés par la victime et son implication personnelle dans leur utilisation. La cour cantonale a rejeté sa demande de débats oraux et a traité l'affaire par voie écrite, estimant que seul le droit était en jeu. X. a recouru au Tribunal fédéral contre cet arrêt.

Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie la cause à la cour cantonale pour qu'elle tienne des débats. Il juge que la procédure écrite prévue par l'art. 406 al. 1 let. a CPP est exclue lorsque les faits sont litigieux. En l'espèce, le recourant ne se contentait pas de contester la qualification juridique, mais remettait en cause l'appréciation des preuves et les faits eux-mêmes, tels que le but des versements et son rôle dans les retraits. L'art. 406 CPP impose des débats dès qu'une question de fait est discutée, sauf accord des parties. Le Tribunal fédéral précise également que le domicile à l'étranger du prévenu ne fait pas obstacle à la tenue de débats, car il peut désigner un domicile de notification en Suisse conformément à l'art. 87 al. 2 CPP. Les autres griefs deviennent sans objet.

Regeste

Art. 405 und 406 StPO; mündliches bzw. schriftliches Berufungsverfahren. Art. 406 StPO zählt abschliessend auf, in welchen Fällen das Berufungsgericht die Berufung im schriftlichen Verfahren behandeln kann. Sobald eine Sachverhaltsfrage zu beurteilen ist, muss eine mündliche Verhandlung durchgeführt werden. Vorbehalten bleibt das Einverständnis der Parteien mit dem schriftlichen Verfahren (Art. 406 Abs. 2 StPO) (E. 1.1). Wenn das Berufungsgericht eine neue Beweiswürdigung vornehmen muss, beurteilt es Sachverhaltsfragen und kann die Berufung nicht im schriftlichen Verfahren nach Art. 406 Abs. 1 StPO behandeln (E. 1.3). Regeste Art. 405 et 406 CPP; traitement de l'appel en procédure orale ou écrite. L'art. 406 CPP énumère exhaustivement les cas dans lesquels la juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite. Des débats doivent être tenus dès qu'une question de fait est litigieuse, sous réserve de l'accord des parties avec la procédure écrite (art. 406 al. 2 CPP) (consid. 1.1). Lorsque l'autorité d'appel doit procéder à une nouvelle appréciation des preuves, elle traite des questions de fait et elle ne peut pas examiner l'appel en procédure écrite selon l'art. 406 al. 1 CPP (consid. 1.3). Regesto Art. 405 e 406 CPP; trattazione dell'appello in procedura orale o scritta. L'art. 406 CPP enumera in modo esaustivo i casi in cui il tribunale può trattare l'appello in procedura scritta. Il dibattimento deve aver luogo ogni qualvolta una questione di fatto sia litigiosa, riservato il consenso delle parti alla procedura scritta (art. 406 cpv. 2 CPP) (consid. 1.1). Se deve procedere a una nuova valutazione delle prove, il tribunale d'appello si china su questioni di fatto e non può vagliare l'appello in procedura scritta secondo l'art. 406 cpv. 1 CPP (consid. 1.3).