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Art. 406 CPP – Procédure écrite

1 décision dans laquelle Art. 406 CPP est une norme déterminante.

• Appel pénal traité par écrit malgré contestation des faits: violation de l'obligation de tenir des débats (Art. 406 al. 1 let. a CPP)BGer · BGE 139 IV 290 · 26.09.2013

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