Décodage illégal de chaînes payantes: absence de reprise technique au sens de la concurrence déloyale, recours admis (Art. 5 let. c LCD)

Normes déterminantes

Art. 3 UWG Art. 5 UWG

Résumé

A.________ et B.________ ont été condamnés pénalement pour concurrence déloyale après avoir vendu et modifié des décodeurs permettant d'accéder aux programmes cryptés de Canal+ sans abonnement officiel. Ils contestent cette qualification juridique devant le Tribunal fédéral, soutenant que leurs agissements ne constituent pas une reprise illicite des prestations d'autrui au sens de la loi contre la concurrence déloyale.

Le Tribunal fédéral admet le recours des prévenus et annule leur condamnation pénale pour concurrence déloyale.

Les juges fédéraux estiment que les conditions de l'art. 5 let. c LCD ne sont pas remplies. D'une part, le comportement des recourants consistant à déchiffrer les mots de contrôle via un serveur internet ne constitue pas une "reprise" du système de cryptage ou des programmes par un procédé technique de reproduction, mais seulement un contournement des mesures techniques. D'autre part, la cour cantonale n'a pas établi si les investissements des plaignantes avaient déjà été amortis au moment des faits, ce qui exclut la notion de "sans sacrifice correspondant" requise par la loi.

L'argumentation des intimées selon laquelle les recourants auraient copié les messages de contrôle des droits (ECM) est déclarée irrecevable, car elle repose sur des faits non constatés par l'autorité précédente et outrepasse l'objet du litige. En l'absence d'infraction pénale caractérisée sous l'angle de l'art. 5 let. c LCD, la condamnation tombe. La cause est renvoyée à la cour cantonale pour statuer à nouveau sur les prétentions civiles et les frais.

Regeste

Art. 5 lit. c und Art. 23 UWG; Übernahme des Arbeitsergebnisses eines anderen. Wer ein Kartenfreigabesystem (cardsharing) betreibt, das seinen Benutzern ermöglicht, Fernsehprogramme zu entschlüsseln, ohne mit dem Sendeunternehmen ein Abonnement abgeschlossen zu haben, übernimmt die ausgestrahlten Sendungen nicht durch ein technisches Reproduktionsverfahren im Sinne von Art. 5 lit. c UWG (E. 1.9). Regeste Art. 5 let. c et art. 23 LCD; reprise du résultat du travail d'un tiers. Celui qui exploite un système de partage de carte (cardsharing), qui permet à ses utilisateurs de décrypter des programmes de télévision sans avoir conclu d'abonnement avec celui qui les diffuse, ne reprend pas les émissions diffusées grâce à un procédé technique de reproduction au sens de l'art. 5 let. c LCD (consid. 1.9). Regesto Art. 5 lett. c e art. 23 LCSl; ripresa del risultato del lavoro di un terzo. Chi sfrutta un sistema di condivisione di schede (cardsharing), che consente ai suoi utilizzatori di decodificare dei programmi televisivi senza aver concluso un relativo abbonamento con il loro organismo di diffusione, non riprende le emissioni diffuse con mezzi tecnici di riproduzione ai sensi dell'art. 5 lett. c LCSl (consid. 1.9).