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Art. 3 UWG – Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites

1 décision dans laquelle Art. 3 UWG est une norme déterminante.

• Décodage illégal de chaînes payantes: absence de reprise technique au sens de la concurrence déloyale, recours admis (Art. 5 let. c LCD)BGer · 6B_156/2012 · 11.10.2012

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