Effet suspensif refusé pour appel contre mesures provisionnelles de démolition: violation de l'art. 315 al. 5 CPC (ZPO)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 138 III 378 · BGE 138 III 378 · DTF 138 III 378
- Date
- 30.03.2012
- Numéro de dossier
- BGE 138 III 378
- Cour
- CH_BGE_005
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
Des copropriétaires viticoles ont fait l'objet d'une ordonnance de mesures provisionnelles leur imposant de démonter la toiture d'un bâtiment rural menaçant ruine et de le stabiliser, sous menace de peine d'amende. Ils ont interjeté appel et requis l'octroi de l'effet suspensif auprès du juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois. Le juge a rejeté cette requête, estimant que les conditions n'étaient pas remplies pour suspendre l'exécution immédiate de la mesure.
Le Tribunal fédéral admet le recours constitutionnel subsidiaire et accorde l'effet suspensif à l'appel. Il considère que la mesure ordonnée constitue une exécution anticipée provisoire susceptible d'avoir un effet définitif, car une fois la toiture démontée et le bâtiment stabilisé, le litige au fond perd tout intérêt. Dans ce cas de figure, la suspension de l'exécution durant la procédure d'appel ne peut être refusée que si l'appel paraît d'emblée manifestement infondé ou irrecevable.
La cour cantonale a violé l'art. 315 al. 5 CPC en refusant l'effet suspensif sans avoir examiné les chances de succès de l'appel ni constaté qu'elles étaient manifestement nulles. Cette omission prive les recourants d'un véritable contrôle juridictionnel de la mesure provisionnelle et rend la décision arbitraire dans son résultat.
Regeste
Art. 315 Abs. 5 ZPO; Gewährung der aufschiebenden Wirkung im Rahmen einer Berufung gegen einen Entscheid über vorsorgliche Massnahmen. Wenn der Entscheid über vorsorgliche Massnahmen, für welche der Vollstreckungsaufschub während des Berufungsverfahrens verlangt wird, eine Leistungsmassnahme darstellt, die endgültige Wirkung haben kann, darf der Aufschub nur verweigert werden, wenn die Berufung von vornherein offensichtlich unbegründet oder unzulässig erscheint (E. 6).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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