Demande de révision suite à arrêt CEDH sur retour d'enfant: irrecevabilité car voie ordinaire de modification disponible (art. 122 LTF)

Normes déterminantes

Art. 122 LTF Art. 124 LTF Art. 44 CEDH Art. 13 LF-EEA

Résumé

Une mère belge et suisse et son enfant demandent la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ordonnant leur retour en Israël, après que la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation potentielle de l'article 8 CEDH en cas d'exécution. Les requérants soutiennent que l'exécution de la décision violerait leur droit au respect de la vie familiale compte tenu de l'intégration de l'enfant en Suisse depuis cinq ans et des risques pénaux encourus par la mère en Israël. Ils sollicitent également le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de révision.

Le Tribunal fédéral ne donne pas suite à la demande de révision et rejette la requête d'assistance judiciaire. La Cour européenne a constaté une violation potentielle de l'article 8 CEDH en se fondant sur des éléments postérieurs à l'arrêt attaqué, tels que l'intégration de l'enfant en Suisse et l'évolution de la situation familiale. Toutefois, la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants prévoit expressément à l'article 13 LF-EEA une voie ordinaire permettant de modifier la décision en cas de changement durable des circonstances. Puisque cette procédure permet d'obtenir une situation conforme à l'arrêt européen, la condition de nécessité de la révision prévue à l'article 122 lettre c LTF n'est pas remplie, rendant la demande irrecevable.

Concernant l'assistance judiciaire, les requérants n'ont produit aucune pièce justifiant le paiement effectif des charges alléguées dans leur budget mensuel. Le document soumis démontre qu'ils disposent d'un excédent de plus de 730 francs après déduction des dépenses déclarées, ce qui suffit à amortir les frais d'avocat dans les délais fixés par la jurisprudence selon l'article 64 LTF. Faute de preuve d'indigence, la requête est rejetée.

Compte tenu des circonstances, le tribunal renonce à percevoir des frais judiciaires conformément à l'article 66 alinéa 1 LTF et n'alloue aucun dépens à l'intimé qui n'a pas répondu, sur la base de l'article 68 alinéa 1 LTF.

Regeste

Art. 122 lit. c BGG und Art. 13 BG-KKE; Gesuch um Revision eines Entscheids des Bundesgerichts, der die Rückführung eines Kindes anordnet. Die Revision ist ein ausserordentliches Rechtsmittel; gestattet ein anderer ordentlicher Rechtsweg, einen Zustand mit der EMRK wieder in Übereinstimmung zu bringen, muss dieser gewählt werden. Auf dem Gebiet der internationalen Kindesentführung muss eine dauernde Änderung der Verhältnisse seit dem Rückführungsentscheid im Rahmen eines Gesuchs um Änderung des Entscheids gemäss Art. 13 BG-KKE geltend gemacht werden, so dass der Weg der Revision nicht offensteht (E. 2.4). Regeste Art. 122 let. c LTF et art. 13 LF-EEA; demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ordonnant le renvoi de l'enfant. La révision est un moyen de droit extraordinaire; s'il existe une autre voie ordinaire permettant de rétablir une situation conforme à la CEDH, celle-ci doit être choisie. En matière d'enlèvement international d'enfants, une modification durable des circonstances depuis la décision de renvoi doit être invoquée dans le cadre d'une demande de modification de la décision conformément à l'art. 13 LF-EEA, de sorte que la voie de la révision n'est pas ouverte (consid. 2.4). Regesto Art. 122 lett. c LTF e art. 13 LF-RMA; domanda di revisione di una sentenza del Tribunale federale che ordina il ritorno del minore. La revisione è un rimedio di diritto straordinario; se esiste un'altra via ordinaria che permette di ripristinare una situazione conforme alla CEDU, si deve scegliere quest'ultima. In materia di rapimento internazionale dei minori, una modifica duratura delle circostanze dopo la decisione di ritorno deve essere invocata nel quadro di una domanda di modifica della decisione giusta l'art. 13 LF-RMA, cosicché la via della revisione non è aperta (consid. 2.4).

Décisions apparentées

• Demande de révision fondée sur un arrêt de la CourEDH constatant une violation de l'article 6 paragraphe 1 CEDH dans une procédure de confiscation d'avoirs liée à des sanctions de l'ONU (art. 122 LTF)BGer · 2F_23/2016 · 31.05.2018