Protection de cabanons de pêcheurs: classement justifié par valeur typologique et nécessité malgré plan partiel (art. 17 LAT, art. 26 et 36 Cst.)

Normes déterminantes

Art. 26 Cst Art. 36 Cst Art. 17 LAT Art. 20 LPNMS/VD Art. 21 LPNMS/VD Art. 23 LPNMS/VD

Résumé

Des propriétaires fonciers à St-Sulpice s'opposent au classement de huit anciens cabanons de pêcheurs situés sur leur terrain près du port des Pierrettes, ainsi qu'à l'adoption d'un plan partiel d'affectation protégeant le site. Ils souhaitent démolir ces constructions pour édifier une villa et contestent la valeur patrimoniale des cabanons, arguant qu'ils ne sont que de simples abris de loisirs sans lien avec un village de pêcheurs historique. Les autorités cantonales et communales ont maintenu les mesures de protection basées sur des expertises confirmant le caractère exceptionnel du site comme témoignage d'une activité lacustre passée.

Le Tribunal fédéral rejette le recours contre la décision de classement et le plan partiel d'affectation protégeant les cabanons de pêcheurs du port des Pierrettes.

La Cour confirme que le critère esthétique n'est pas exclusif pour la protection du patrimoine bâti; les constructions typiques d'une époque ou représentatives d'un style, même récent, méritent protection selon l'article 17 alinéa 1 lettre c LAT. En l'espèce, la concentration exceptionnelle de petits cabanons en bordure immédiate du lac constitue un témoignage unique d'une activité et d'une époque révolues, présentant une valeur typologique et une rareté suffisantes pour justifier l'intérêt public invoqué par les articles 20 et suivants LPNMS. Cet intérêt public prévaut sur l'intérêt privé des recourants de construire une villa, conformément aux articles 26 alinéa 1 et 36 alinéas 1 à 3 Cst.

Concernant la proportionnalité, le Tribunal estime que le plan partiel d'affectation seul est insuffisant car il ne peut imposer d'obligations d'entretien positives face au blocage actuel résultant d'une interdiction civile d'accès à la parcelle. Seule la décision de classement permet d'imposer légalement l'entretien des objets classés et, si nécessaire, d'envisager une expropriation pour assurer la sauvegarde effective du site. Les deux mesures sont donc cumulativement nécessaires.

Enfin, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu concernant l'expertise privée est déclaré irrecevable faute de motivation suffisante au sens de l'article 106 alinéa 2 LTF, l'expert n'étant pas une autorité et les recourants ayant pu discuter du contenu des rapports.

Regeste

Art. 17 Abs. 1 lit. c und Abs. 2 RPG; Art. 26 Abs. 1 und Art. 36 Abs. 1-3 BV; Denkmalschutzmassnahmen bei Fischerhäuschen. Gesetzliche Grundlagen und zulässige Rügen (E. 3 und 4). Die Ästhetik ist nicht das einzige Kriterium für die Unterschutzstellung; auch für eine bestimmte Epoche typische Bauten oder Zeugen eines bestimmten - auch jüngeren - Baustils sind schutzwürdig (E. 6). Die dicht an einander errichteten kleinen Fischerhäuschen in unmittelbarer Seenähe werden geschützt als Zeugen einer vergangenen Epoche und Tätigkeit sowie als seltene Vertreter dieses besonderen Siedlungstyps (E. 7). Die beiden Schutzmassnahmen - Teilnutzungsplan und Unterschutzstellung - sind für die Erhaltung des Objekts nötig (E. 8).