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Art. 994 CO – Lettre de change domiciliée

1 décision dans laquelle Art. 994 CO est une norme déterminante.

• Société émettrice d’un billet à ordre avec clause de domiciliation imparfaite: opposition à la poursuite pour effets de change irrecevable car la présentation au paiement devait avoir lieu au siège de la banque bénéficiaire (art. 177, 178 al. 1 et 182 Ziff. 3 SchKG)BGer · BGE 143 III 208 · 14.03.2017

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