Articles de loi

Art. 99 OLAA – Allocation des prestations en cas de pluralité d’employeurs

1 décision dans laquelle Art. 99 OLAA est une norme déterminante.

• Pilote de supercross victime d’un accident aux États-Unis durant une pause de championnat : absence de couverture d’assurance-accidents obligatoire auprès de la CNA car rupture des rapports de travail depuis début 2020 (art. 1a al. 1 let. a LAA)BGer · 8C 587/2024 · 25.03.2025

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.