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Art. 98a OJ: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 98a OJ est une norme déterminante.

• Cotisations cantonales allocations familiales agricoles: droit cantonal autonome, recours administratif irrecevable (art. 24 al. 1 let. a LFA)BGer · BGE 126 V 30 · 27.03.2000

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