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Art. 974b CC – En cas de réunion d’immeubles

1 décision dans laquelle Art. 974b CC est une norme déterminante.

• Projet de construction sur parcelles réunies nécessitant un accès par servitude: annulation du permis car absence de preuve que la servitude sur la parcelle de 500 m² subsiste après réunion en 2'111 m² avec 12 logements (art. 730 CC, art. 974b al. 3 CC)BGer · 1C_437/2023 · 30.09.2024

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