Articles de loi

Art. 970a CC – Publicité du registre foncier: Publications

1 décision dans laquelle Art. 970a CC est une norme déterminante.

• Associations demandent accès à des milliers de décisions et actes de poursuite liés à la solidarité fiscale des époux : refus justifié par la charge disproportionnée de travail d'anonymisation (art. 16 al. 1 et 2 let. c LInfo/VD)BGer · 1C_494/2023 · 02.02.2024

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.