Articles de loi

Art. 969 CC – Avis obligatoires

1 décision dans laquelle Art. 969 CC est une norme déterminante.

• Renonciation à une part de PPE: accroissement automatique aux autres propriétaires sans autorisation LFAIE ni consentement des créanciers (art. 666 al. 1, 964 et 965 CC)BGer · BGE 129 III 216 · 08.01.2003

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.