Articles de loi

Art. 966 CC – Complément de légitimation

1 décision dans laquelle Art. 966 CC est une norme déterminante.

• Donation de part de copropriété pendant le divorce sans accord du conjoint: refus d'inscription au registre foncier confirmé (art. 201 al. 2 CC)BGer · BGE 141 III 13 · 18.12.2014

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