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Art. 964 CC – Pour radier

1 décision dans laquelle Art. 964 CC est une norme déterminante.

• Renonciation à une part de PPE: accroissement automatique aux autres propriétaires sans autorisation LFAIE ni consentement des créanciers (art. 666 al. 1, 964 et 965 CC)BGer · BGE 129 III 216 · 08.01.2003

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