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Art. 960e CO – Évaluation: Dettes

1 décision dans laquelle Art. 960e CO est une norme déterminante.

• Rappel d'impôt et soustraction: provision AVS non comptabilisée admise d'office, prescription 2008 constatée, cause renvoyée (art. 960e al. 2 CO)BGer · 9C 762/2023 · 26.06.2024

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