Articles de loi

Art. 960 CO – Évaluation

1 décision dans laquelle Art. 960 CO est une norme déterminante.

• Contribuables mariés réclament la correction de leur bilan commercial suite à une distribution dissimulée de bénéfice via des loyers surfaits versés par une société contrôlée par le père du conjoint (art. 20 al. 1 let. c LIFD)BGer · 2C_857/2020 · 11.02.2021

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.