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Art. 959 CO – But du bilan, conditions pour la comptabilisation au bilan

1 décision dans laquelle Art. 959 CO est une norme déterminante.

• Soustraction fiscale par personne morale: amende annulée car la négligence doit être établie personnellement chez les organes (art. 175 et 181 LIFD)BGer · BGE 135 II 86 · 04.02.2009

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