Articles de loi

Art. 956 CO – Protection des raisons de commerce

1 décision dans laquelle Art. 956 CO est une norme déterminante.

• Risque de confusion entre raisons individuelles contenant la même désignation de fantaisie Atlantis (Art. 956 CO)BGer · BGE 131 III 572 · 07.09.2005

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.