Articles de loi

Art. 952 CO – Formation des raisons de commerce: Succursales

1 décision dans laquelle Art. 952 CO est une norme déterminante.

• Refus d'inscrire «Schweiz» au nom commercial d'une succursale étrangère: risque de tromperie sur la forme juridique confirmé (art. 38 al. 1 et 48 al. 1 ORC)BGer · BGE 130 III 58 · 28.11.2003

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.