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Art. 948 CC – Journal, pièces justificatives

1 décision dans laquelle Art. 948 CC est une norme déterminante.

• Propriétaires du fonds servant contestent la transformation d'une servitude de passage agricole en servitude d'accès urbain : inscription trop sommaire et usage historique déterminent la nature fonctionnelle (art. 738 al. 2 CC)BGer · 5A 289/2023 · 01.02.2024

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