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Art. 946 CO – Droit exclusif d’user de la raison inscrite

1 décision dans laquelle Art. 946 CO est une norme déterminante.

• Risque de confusion entre raisons individuelles contenant la même désignation de fantaisie Atlantis (Art. 956 CO)BGer · BGE 131 III 572 · 07.09.2005

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