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Art. 94 LRTV – Qualité pour agir

1 décision dans laquelle Art. 94 LRTV est une norme déterminante.

• Avocat condamné pour faux dans les titres demande le huis clos lors de la délibération de l'Autorité de plainte sur sa plainte contre un reportage: refus justifié car anonymat garanti et aucun élément sensible dans le dossier (art. 97 al. 1 LRTV)BGer · 2C_327/2021 · 05.10.2021

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