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Art. 933 CC – Choses confiées

1 décision dans laquelle Art. 933 CC est une norme déterminante.

• Commerçant automobile acquiert un véhicule avec une seule clé et une photo de permis annulé : absence de bonne foi établie, vol et appropriation illégitime non constitués (art. 139 CP, art. 137 al. 1 CP, art. 714 al. 2 CC)BGer · 6B_524/2019 · 24.10.2019

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