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Art. 93 CPC – Consorité simple et cumul d’actions

1 décision dans laquelle Art. 93 CPC est une norme déterminante.

• Action négatoire relative à deux commandements de payer retirés: intérêt digne de protection éteint, action irrecevable (art. 59 al. 2 let. a CPC)BGer · 4A 226/2016 · 20.10.2016

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