Articles de loi

Art. 92a CP – Droit à l’information

1 décision dans laquelle Art. 92a CP est une norme déterminante.

• Mère de la victime d’un assassinat demande des informations sur l’exécution de la peine de la condamnée: droit à l’information reconnu, refus injustifié (art. 92a al. 3 CP)BGer · BGE 145 IV 287 · 29.07.2019

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.