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Art. 926 CC – Droit de défense

1 décision dans laquelle Art. 926 CC est une norme déterminante.

• Propriétaire obstrue canalisation voisine illégale: dommages à la propriété caractérisés, autodéfense possessoire exclue (art. 144, 32 StGB; art. 926 ZGB)BGer · BGE 128 IV 250 · 09.10.2002

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