Articles de loi

Art. 900 CC – Créances ordinaires

1 décision dans laquelle Art. 900 CC est une norme déterminante.

• Société panaméenne confie un mandat de gestion discrétionnaire à une banque suisse: droit de gage mobilier sur des créances futures éventuelles liées à une chaîne de Ponzi non valable (art. 27 al. 2 CC, art. 884 CC, art. 889 al. 1 CC, art. 900 al. 1 CC)BGer · 4A_81/2016 · 03.10.2016

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.