Articles de loi

Art. 9 RD: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 9 RD est une norme déterminante.

• Demande d'asile non examinée car la requérante avait déjà déposé une demande en Croatie et l'État croate a accepté sa reprise en charge (art. 31a al. 1 let. b LAsi)BVGer · F-648/2023 · 07.05.2024

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.