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Art. 9 OMAI – Droit au remboursement des frais occasionnés par les services d’un tiers

1 décision dans laquelle Art. 9 OMAI est une norme déterminante.

• Architecte indépendante sourde demande l'annualisation du plafond de remboursement des frais d'interprétariat: la base mensuelle de l'art. 9 al. 2 OMAI s'impose, mais une adaptation ultérieure est possible (art. 9 al. 2 OMAI)BGer · 9C_177/2020 · 28.05.2021

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.