Articles de loi

Art. 9 LOAP – Procureur général

1 décision dans laquelle Art. 9 LOAP est une norme déterminante.

• Procureure fédérale suppléante non reconduite après suppression de sa fonction: refus du poste de procureure assistante suivi de résiliation des rapports de travail rend le recours sans objet (art. 34b al. 1 let. a BPG)BVGer · A-5276/2015 · 29.06.2016

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