Articles de loi

Art. 9 LAAF – Obtention de renseignements auprès de la personne concernée

1 décision dans laquelle Art. 9 LAAF est une norme déterminante.

• Assistance administrative fiscale: transmission des informations sur l'activité, les employés et les locaux d'une société contrôlée par le contribuable visé par la demande, car ces éléments permettent de vérifier une structure artificielle (Durchgriff) et relèvent de l'obligation générale de collaboration (art. 126 LIFD)BGer · 2C_594/2015 · 01.03.2016

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.