Articles de loi

Art. 9 DSG – Sous-traitance

1 décision dans laquelle Art. 9 DSG est une norme déterminante.

• Anciens banquiers exigent copie des données transmises aux USA: refus de la banque injustifié, droit d'accès écrit reconnu (art. 8 al. 5 LPD)BGer · BGE 141 III 119 · 12.01.2015

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.