Articles de loi

Art. 9 DPA – Concours d’infractions ou de lois pénales

1 décision dans laquelle Art. 9 DPA est une norme déterminante.

• Gestionnaire financier accepte indûment des dépôts du public et viole une décision de la FINMA: condamnation partielle pour infraction intentionnelle à la loi sur les banques et à la loi sur la surveillance des marchés financiers (art. 46 al. 1 let. a LB et art. 48 LFINMA)BStGer · SK.2018.42 · 25.01.2019

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