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Art. 9 aLIPP-IV: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 9 aLIPP-IV est une norme déterminante.

• Contribuable séparée de fait depuis février 2008 perçoit des sommes sur un compte alimenté par son époux : distinction entre prestations périodiques imposables et prestations en capital non imposables requise (art. 23 let. f LIFD, art. 9 let. f aLIPP-IV)BGer · 2C 567/2016 · 10.08.2017

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