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Art. 889 CC – Nantissement

1 décision dans laquelle Art. 889 CC est une norme déterminante.

• Société panaméenne confie un mandat de gestion discrétionnaire à une banque suisse: droit de gage mobilier sur des créances futures éventuelles liées à une chaîne de Ponzi non valable (art. 27 al. 2 CC, art. 884 CC, art. 889 al. 1 CC, art. 900 al. 1 CC)BGer · 4A_81/2016 · 03.10.2016

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