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Art. 84a LAMal – Communication de données

1 décision dans laquelle Art. 84a LAMal est une norme déterminante.

• Caisse-maladie émet une réserve rétroactive pour réticence : délai respecté car absence de consentement pour l'accès aux données médicales de l'assureur privé (art. 13 al. 1 LPD, art. 84a al. 5 LAMal)BGer · BGE 149 V 29 · 07.11.2022

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