Articles de loi

Art. 84 LAMal – Traitement de données personnelles

1 décision dans laquelle Art. 84 LAMal est une norme déterminante.

• Transmission du dossier médical par le médecin-conseil à un spécialiste externe licite sans consentement ni information préalable (art. 84, 84a LAMal)BGer · BGE 131 II 413 · 09.05.2005

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.