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Art. 83a LPP – Traitement fiscal de l’encouragement à la propriété du logement

1 décision dans laquelle Art. 83a LPP est une norme déterminante.

• Rachat d'années d'assurance puis prélèvement logement cinq jours plus tard: évasion fiscale et violation principe assurance, déduction refusée (art. 33 al. 1 let. d LIFD)BGer · BGE 131 II 627 · 09.08.2005

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