Articles de loi

Art. 832 CC – Aliénation totale

1 décision dans laquelle Art. 832 CC est une norme déterminante.

• Refus d'inscrire le nom du débiteur initial sur une cédule hypothécaire conforme au droit fédéral (art. 53 al. 2 et 4 ORF, art. 832 al. 2 CC, art. 82 LP)BGer · BGE 129 III 12 · 14.11.2002

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.