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Art. 83 BGBB – Procédure d’autorisation

1 décision dans laquelle Art. 83 BGBB est une norme déterminante.

• Exploitant agricole manifeste son intérêt pour une entreprise viticole et demande le prix licite et la valeur de rendement: cela constitue une « demande » au sens de l’art. 64 al. 1 let. f LDFR et lui confère la qualité pour recourir (art. 64 al. 1 let. f et art. 83 al. 3 LDFR)BGer · BGE 145 II 328 · 01.01.2019

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