Articles de loi

Art. 826 CO – Liquidation

1 décision dans laquelle Art. 826 CO est une norme déterminante.

• Associés gérants d'une société de transport en faillite condamnés à réparer le dommage causé par le défaut de paiement des cotisations AVS pour des chauffeurs portugais (art. 52 LAVS)BGer · 9C_381/2018 · 06.12.2018

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.