Articles de loi

Art. 821a CO – Dissolution

1 décision dans laquelle Art. 821a CO est une norme déterminante.

• Associés gérants d'une société de transport en faillite condamnés à réparer le dommage causé par le défaut de paiement des cotisations AVS pour des chauffeurs portugais (art. 52 LAVS)BGer · 9C_381/2018 · 06.12.2018

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