Articles de loi

Art. 8 LTV – Transport international de voyageurs

1 décision dans laquelle Art. 8 LTV est une norme déterminante.

• Escort agency: VAT place of supply is provider's seat for personal services under old and new law (Art. 14 aMWSTG; Art. 8 MWSTG)BGer · BGE 142 II 388 · 10.06.2016

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.