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Art. 795 CC – Créance garantie: Intérêts

1 décision dans laquelle Art. 795 CC est une norme déterminante.

• Banque utilise une cédule hypothécaire en garantie fiduciaire: les intérêts garantis sont ceux de la créance cédulaire, mais ne peuvent servir qu’au paiement des intérêts de la créance de base (art. 818 al. 1 ch. 3 CC)BGer · BGE 144 III 29 · 26.10.2017

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