Articles de loi

Art. 77 LACI – Caisses publiques

1 décision dans laquelle Art. 77 LACI est une norme déterminante.

• Caisse cantonale de chômage verse des indemnités après une résiliation anticipée sans motif médical suffisamment établi : responsabilité du canton engagée pour faute grave (art. 82 al. 1 LACI)BVGer · B-451/2019 · 29.01.2020

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.